Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 3123-7-1 du Code de la commande publique

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Article L. 3123-7-1 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie III

Concessions

Livre I

Dispositions générales

Titre II

Procédure de passation

Chapitre III

Phase de candidature

Section 1

Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession

Sous-section 2

Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante

L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.

[Version en vigueur à partir du 1er janvier 2025 :

L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui, soumises à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.]

[Version en vigueur à partir du 1er janvier 2026 :

L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession :

1° Les personnes soumises à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation ;

2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du Code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.

Nota : conformément au I de l’article 36 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de cette date.]


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